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S-13.1, r. 7 - Règlement sur le système de loterie vidéo

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Tout coupon de remboursement illisible, mutilé, modifié, contrefait, mal découpé, mal imprimé, incomplet, émis erronément ou autrement défectueux est nul, sauf s’il est possible de déterminer au moyen du numéro de contrôle que le coupon donne réellement droit au paiement du montant qui y est inscrit. Le détenteur du coupon nul n’a droit à aucun paiement.
D. 1252-93, a. 10.
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